Mesurage loi Carrez

Mesurage loi Carrez à Châteaudun

Lors de la vente d’un lot de copropriété, la superficie privative « loi Carrez » doit figurer dans la promesse et dans l’acte de vente. Un mesurage professionnel vous évite les mauvaises surprises.

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Quand est-il obligatoire ?

Biens concernés : lots de copropriété (appartement, local) d’au moins 8 m².
Vente : obligatoire.
Sont exclus les caves, garages, places de stationnement et les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Durée de validité

VenteIllimitée*

* Tant qu’aucuns travaux ne modifient la surface.

Comment se passe le diagnostic ?

Nous mesurons chaque pièce au télémètre laser et établissons un rapport détaillé, pièce par pièce, de la superficie privative.

Bon à savoirSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix. Pour une location, c’est la surface habitable qui figure au bail.

Questions fréquentes

Une maison individuelle est-elle concernée ?

Non, sauf si elle fait partie d’une copropriété (lotissement en copropriété horizontale, par exemple).

Les combles et la véranda comptent-ils ?

Seules les parties closes et couvertes d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond sont comptées. Une véranda close peut l’être ; les parties de combles trop basses ne le sont pas.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage ?

Oui, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux (création ou suppression de cloisons, extension, etc.).

Loi Carrez : où intervenons-nous ?

Depuis nos bureaux de Douy, nous réalisons ce diagnostic à Châteaudun et dans tout le Dunois, le Perche et la Beauce :

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Appelez-nous ou décrivez votre bien en ligne : nous vous répondons dans les meilleurs délais.

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